Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation expresse de notre part.

COMMANDES

Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve à toutes les conditions portées sur ce document et sa renonciation au maintien de toutes stipulations de ces conditions générales d'achat qui ne seraient pas conformes aux présentes clauses. Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou transmises par nos agents ou représentants ne lient notre Société que lorsqu'elles ont été acceptées par elle.

PRIX

Les marchandises sont facturées au tarif du jour de la livraison. Les prix mentionnés sur les bons de commandes de nos représentants ne sont fournis qu'à tire indicatif.

LIVRAISON

Le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif et maintenu dans la limite du possible. Il ne saurait engager la responsabilité du Domaine et un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d'action en dommage et intérêts d'aucune sorte. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis franco, ou au choix par le Domaine, d'un transporteur.
En cas d'avaries, d retards ou de pertes et dommage, le destinataire doit exercer son recours auprès du transporteur dans le délai requis. Pour les dommages, mention doit être faites impérativement sur le bon de livraison du transporteur, signé au moment de la réception de la marchandise. Les réserves doivent être confirmées, par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables au transporteur livreur, avec copie au Domaine. Notre garantie est strictement limitée au remplacement, dans un délai normal, des produits perdus ou cassés. Le remplacement ne peu en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler nos factures.
Les réclamations ne sont admises que dans un délai de trois jours après réception de la marchandise. Au delà, nous ne pourrons accepter aucun retour. Celui-ci, en cas d'acceptation doit se faire un avec bon signé de notre représentant.

PAIEMENT

Sauf conditions spéciales écrites et stipulées à la commande, les paiements sont effectuées au siège du Domaine, à la MOTTE, mets, sans escompte et son exigibles au jour de la réception de la facture, même si l'exécution de la commande à donné lieu à réclamation ou litige. La mention sur nos factures d'un délai maximum de 300 jours après fin de mois de livraison correspond aux dispositions législatives de la loi du 1er juillet 1993. Au-delà de ce délai interviennent des pénalités de retard. Elles sont calculées sur la base du taux d'intérêt légal la date concernée avec application d'un coefficient de 1,5.
Nos vendeurs, agents et représentants, n'ont pas qualité pour percevoir des encaissements espèces, mais pourrait recevoir des chèques barrés libellées expressément à l'ordre de la SARL du Domaine du Jas d'Esclans.

DÉFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les commandes non encore livrées. Cette faculté vaut également au cas où l'acheteur ne peut présenter de garanties de solvabilité suffisantes auprès du vendeur. Le défaut de paiement aux époques fixées, entraînera une intervention contentieuse et l'application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais de recouvrement et intérêts légaux.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi n°80.335 du12 Mai 1980 concernant la clause de propriété :
- la marchandise qui fait l'objet de toute commande reçue, reste la propriété exclusive du Domaine jusqu'au paiement intégral de son prix par l'acquéreur, le transfert de propriété e se faisant qu'à cet instant.
- La charge des risques de détérioration, perte, vol, incendie, dégâts des eaux, etc. sera transférée à l'acquéreur dès la livraison, ce dernier devant donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture des risques.
- En cas de revente des fournitures avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s'engage, à la première demande de notre part, à céder tout en partie des créances sur ses sous-acquéreurs, jusqu’à concurrence de la valeur de marchandises soumises à la réserve de propriété.
- En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le Domaine aura le droit de revendiquer la propriété de la marchandise vendue mais non réglée, conformément à la loi du 25 Janvier 1985, article 121 et 122et ce délai de quatre mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure précitée.

JURIDICTION

En cas de contestation, seul le tribunal de Draguignan sera compétent, sauf dispositions légales contraires.

IDENTIFIANT ADEME

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